Un Parquet européen pour les enquêtes pénales relatives à des fraudes TVA transfrontalières!

Il est essentiel pour l’Union Européenne de protéger ses intérêts financiers en garantissant aux citoyens une utilisation correcte de leur argent. En particulier, l’action de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans la lutte contre les irrégularités dans l’exécution du budget de l’Union est cruciale. Dans ce contexte est né le PARQUET EUROPÉEN (EPPO – European Public Prosecutor’s Office), en vue de réaliser la réforme complète d’Eurojust par une défense plus efficace des intérêts financiers de l’Union par l’application d’un droit pénal plus intégré à la stratégie de la Commission. Depuis 2019, les États membres ont transposé dans leur droit national la Directive 2017/1371 (Pif) relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Les nouvelles dispositions ont renforcé la protection du budget de l’UE en harmonisant les définitions, les sanctions et les délais de prescription concernant les infractions portant atteinte à ses intérêts financiers.

Cette directive a d’ailleurs jeté les bases du PARQUET EUROPÉEN, qui enquête sur les maxi-fraudes de TVA, en application de l’art. TFUE et du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil relatif à la coopération renforcée et à la création du Parquet européen (EPPO).

Le 28 septembre 2020, au Luxembourg, le procureur général Laura Codrua Kövesi et les procureurs substituts européens se sont installés dans le premier parquet supranational de l’UE chargé des enquêtes et des procédures pénales (européennes).

Ce Bureau Judiciaire deviendra opérationnel à la fin de cette année et y participeront vingt-deux pays, Italie et France incluses (n’ont pas encore adhéré: Hongrie, Irlande, Pologne, Suède, Danemark).

L’action de l’EPPO se concentrera sur les fraudes et tous les délits portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.

Donc, une liste très complète qui va des comportements contre le budget communautaire et les intérêts financiers de l’UE : fraudes TVA transfrontalières au-delà des dix millions d’euros, corruption, blanchiment et escroquerie au-delà des cent mille euros.

On estime que les fraudes transfrontalières causent, chaque année, un préjudice d’au moins 50 milliards d’euros aux budgets des États membres de l’UE.

L’EPPO, c’est-à-dire le PARQUET EUROPÉEN, conduira, depuis le Luxembourg, les enquêtes pénales sur le territoire des différents États membres et les cas seront ensuite traités par les Tribunaux nationaux.

Actuellement, seuls les magistrats des différents pays peuvent enquêter et poursuivre les fraudes au détriment du budget de l’UE, mais leurs pouvoirs s’arrêtent aux frontières nationales, se révélant peu efficaces contre de nombreux délits construits sur des schémas transfrontaliers.

Le nouveau Bureau Judiciaire de Luxembourg comblera, en somme, les lacunes actuelles de la coopération judiciaire ou des enquêtes administratives sur les irrégularités et les activités frauduleuses dans l’espace européen.

Le PARQUET EUROPÉEN travaillera comme un Bureau Judiciaire unique dans tous les pays de l’UE participants en organisant la collaboration entre les forces de l’ordre européennes et nationales, aujourd’hui caractérisée par des initiatives d’investigation de nature presque exclusivement individuelle.

L’EPPO est construit sur deux niveaux : un central et un national.

Le Centre, au Luxembourg, est composé du Procureur européen en chef, de deux adjoints et de vingt-deux procureurs européens (un pour chaque pays participant).

Alors que le niveau décentralisé sera représenté par les procureurs délégués européens qui se trouveront dans les pays de l’UE participants.

Le niveau central supervisera les enquêtes et les procédures judiciaires nationales.

En règle générale, ce sont les procureurs délégués européens qui mèneront les enquêtes et les poursuites dans leur pays.

Le Parquet européen supranational soutient la coopération renforcée introduite par le traité d’Amsterdam et légitime les groupes d’États à s’organiser sur des thèmes ad hoc qui ne relèvent pas déjà des compétences exclusives de l’UE.

Avocat Giuseppe Maria Gallo

• Conseil en cassation et magistrats supérieurs
• Avocat pénal du Tribunal de Gêne
  
• Ambassadeur de Gêne dans le Monde