Paiements en espèces, lutte contre le blanchiment, sanctions internationales : les points de vigilance

Les obligations réglementaires liées aux paiements en espèces et à la lutte contre le blanchiment de capitaux sont parfois mal connues (ou mal appliquées) par les professionnels.

Il est pourtant nécessaire de bien maîtriser ces obligations, ainsi que d’autres restrictions liées aux sanctions internationales, compte tenu des risques encourus en cas de non-respect.

Ces obligations sont particulièrement pertinentes pour certains professionnels opérant dans la région, compte tenu de leur activité et/ou de leur clientèle.

Pour rappel, les commerçants ne peuvent accepter des paiements en espèce que pour les montants et dans les conditions suivantes :

Jusqu’à 1.000 € en espèces et 3.000 € en monnaie électronique, pour un client résident fiscal français ou agissant à titre professionnel
Jusqu’à 10.000 € en espèces ou en monnaie électronique, pour un client non-résident fiscal français et n’agissant pas à titre professionnel
Jusqu’à 15.000 € en espèces ou en monnaie électronique, pour un client non-résident fiscal français et n’agissant pas à titre professionnel, si le commerçant acceptant le paiement se soumet aux obligations de Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme (LCB-FT) en France.

Pour un client souhaitant régler des achats pour un montant en espèces supérieur à 1.000€, le commerçant devra donc vérifier que le client n’est pas résident (la production d’un passeport non-français n’étant pas nécessairement une preuve suffisante) et qu’il n’agit pas à titre professionnel. Ce dernier critère peut s’apprécier, notamment, en fonction du nombre d’articles ou produits achetés par le client.

S’il souhaite accepter des paiements en espèce supérieurs à 10.000€ (et jusqu’à 15.000€), le commerçant devient assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment. Dans ce cadre, le commerçant devra évaluer les risques de blanchiment de capitaux que peut présenter une transaction ou un client.

Pour ce faire, le commerçant devra :

Mettre en place des procédures permettant d’identifier les clients (ainsi que les bénéficiaires effectifs lorsqu’il s’agit de personnes morales) lors de l’entrée en relation d’affaires,
Actualiser les informations sur ses clients et analyser le risque présenté par les transactions tout au long de la relation d’affaires,
Former les collaborateurs à la réglementation LCB-FT et aux procédures internes,
Déclarer à Tracfin les opérations suspectes,
Appliquer les mesures de gels des avoirs publiées par la Direction générale du Trésor.

Outre les commerçants acceptant des paiements en espèces entre 10.000€ et 15.000€, les professions suivantes sont également assujetties à la réglementation LCB-FT, quels que soient les montants en jeu :

Les établissements de crédit et les prestataires de services d’investissement,
Les agents immobiliers,
Les opérateurs de jeux ou de paris,
Les bijoutiers,
Les marchands d’art et antiquaires
Certains professions réglementées (notaires, avocats, commissaires aux comptes, experts comptables, commissaires-priseurs, …).

Le respect de ces réglementations est assuré en France par la DGCCRF. Les secteurs du luxe et de l’immobilier font notamment l’objet de contrôles réguliers. La DGCCRF a ainsi contrôlé en mars 2025 13 agences immobilières dans la région de Saint-Tropez, pour vérifier le respect de leurs obligations de vigilance en matière de LCB-FT.

Enfin, il faut également prendre en compte les sanctions internationales adoptées par l’Union européennes. Ces sanctions comprennent :

Un gel des avoirs de certains individus ou entités,
Des interdictions plus spécifiques, tel que l’interdiction de vendre certains articles dont la valeur individuelle dépasse 300€ à des personnes résidant en Russie.

Le non-respect des obligations mentionnées ci-dessus peut se traduire par des sanctions pénales (amendes, peines d’emprisonnement et interdictions d’exercer).

Rödl Avocats est à votre disposition pour vous assister sur l’ensemble de ces sujets.