Le Contrat d’Agence – Studio Legale Guelfi

Le Contrat d’Agence. Quelques particularités du système italien. Analysons quelques particularités du contrat d’agence en Italie.

L'Accord Economique Collectif.

Tout d’abord, dans le système juridique italien, l’agent commercial peut être une personne physique ou une personne morale, une société de capitaux (société à responsabilité limitée, société par actions), une société de personnes (société en nom collectif, société en commandite).

En Italie, le contrat d’agence est régi par l’article 1742 du Code Civil Italien et par les conventions économiques collectives qui, si elles sont appliquées, prévoient un traitement plus favorable pour l’agent personne physique.

Les conventions collectives économiques régissent tous les aspects de la relation d’agence, tels que les commissions, le préavis, les indemnités de licenciement, la maladie et les accidents, ainsi que la grossesse.

L’application de la convention collective économique est généralement convenue par les parties ou, en cas de litige, peut être ordonnée d’office par le juge.

L’accord économique collectif, en particulier, reconnaît une série de droits obligatoires en faveur de l’agent, tels que :

  • l’application de l’indemnité de licenciement ;
  • l’application de l’indemnité de mérite.

Il s’agit de sommes que la convention collective économique quantifie dans une mesure plus favorable à l’agent personne physique. En revanche, ce régime ne s’applique pas aux relations d’agence avec des agents constitués en société.

 

Le Fonds Enasarco.

Le Contrat d’Agence présuppose l’inscription de la société mandante auprès du Fonds Enasarco en tant qu’organisme national d’assistance aux agents et aux représentants de commerce.

L’inscription à l’Enasarco est obligatoire puisque le simple exercice de l’activité d’agence oblige l’assujetti à s’inscrire à l’Enasarco.

L’Enasarco effectue également des inspections de contrôle pour vérifier la nature de la relation d’agence et le respect des obligations de contribution par les entreprises principales.

Les agents et les représentants commerciaux qui opèrent sur le territoire national pour le compte de mandants italiens ou de mandants étrangers ayant leur siège ou une dépendance en Italie doivent être obligatoirement inscrits à la Fondazione Enasarco.

Les mandants étrangers qui n’ont pas de siège ou de dépendance en Italie doivent inscrire leurs agents à la Fondation s’ils opèrent habituellement ou exercent une partie substantielle de leur activité en Italie.

Il existe également une possibilité d’inscription pour les agents qui, bien que n’étant pas soumis à l’obligation d’inscription en raison de leur activité habituelle à l’étranger pour le compte d’une société étrangère, en font la demande.

Dans ce cas, l’agent est autorisé à payer la cotisation obligatoire à ses seuls frais.

Si vous avez besoin d’une assistance juridique et fiscale sur le Contrat d’Agence en Italie parce que vous utilisez des agents sur le territoire italien pour développer votre activité, veuillez nous contacter :

Studio Legale Guelfi & Associati – Avv. Cristina Guelfi
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