Un autre cas de résiliation de contrats d’assurance immeuble signés par des assurés français
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a été informée de la décision des administrateurs d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD, agence d’assurance basée à Gibraltar, de résilier les contrats d’assurance immeuble souscrits par les assurés français, avec effet à partir du 15 septembre 2020.
Le 11 décembre 2019, ELITE INSURANCE COMPANY LTD avait été placée sous tutelle par la Cour suprême de Gibraltar, les contrats en cours n’avaient pas été annulés et restaient donc valables.
Le 15 septembre 2020, les administrateurs de la société, Messieurs Edgar Lavarello et Dan Schwarzmann, de la société PWC, ont prononcé la résiliation et la cessation des effets de tous les contrats d’assurance construction¹ souscrits par les assurés français auprès d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD.
Les administrateurs signalent que les sinistres survenus qui ont fait l’objet d’une convention d’indemnisation, mais qui n’ont pas été payés avant le 15 septembre 2020, sont éligibles à une indemnisation. Cependant, tant pour ces réclamations que pour toute réclamation qui n’aurait pas été résolue au 15 septembre 2020, les administrateurs anticipent des difficultés de paiement en raison de la situation financière d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD. En tout état de cause, les sinistres survenus après le 15 septembre 2020 ne feront pas l’objet d’une indemnisation du fait de la résiliation des contrats.
Les administrateurs rappellent la possibilité pour les personnes dont les droits seraient lésés par la résiliation des effets des contrats de présenter une requête à la procédure d’administration de ELITE INSURANCE COMPANY LTD pour le préjudice que la résiliation des effets de leur contrat leur cause, tandis que rappelant la forte incertitude que représente la réalisation de cet objectif en raison de la situation financière d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD.
Les administrateurs invitent donc les assurés à prendre des initiatives pour trouver une solution alternative d’indemnisation.
En France, ARMOR RISK et ACS SOLUTIONS sont en charge des relations avec les souscripteurs des contrats ELITE INSURANCE COMPANY LTD. Les assurés sont invités à les contacter pour toute question relative à la procédure en cours et aux actions qu’ils doivent entreprendre.
Pour plus d’informations, consultez le site Web d’administration de ELITE INSURANCE COMPANY LTD.
Contrats d’assurance : Dommages Ouvrage (DO), Responsabilité Civile Décennale (RCD), Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), Constructeur Non Réalisateur (CNR), Tout Risque Chantier (TRC), Constructeur de Maison Individuelle (CMI) et Garanties Financières d’Achèvement (GFA).
A propos de l'ACPR
Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité administrative qui surveille les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection des clients des établissements qu’elle surveille et de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il dispose également de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l’ACPR sont regroupés au sein de son secrétariat général.