Collaborations avec des influenceurs : les réflexes juridiques à adopter pour protéger votre établissement
Séjours offerts, repas invités, publications sponsorisées : les collaborations avec les influenceurs sont devenues un levier de visibilité incontournable. Mais une opération mal encadrée peut exposer votre établissement à des risques juridiques, financiers et réputationnels.
- Ce que la réglementation prévoit :
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre les collaborations commerciales avec les influenceurs et impose, depuis le 1er janvier 2026, un contrat écrit dès lors que le montant cumulé des rémunérations et des avantages en nature atteint ou dépasse 1 000 € HT sur une année, pour un même objectif promotionnel.
En présence d’avantages en nature, leur valorisation est nécessaire pour identifier le dépassement du seuil précité.
Si la valeur des prestations dépasse ce seuil, le contrat doit notamment préciser l’identité et la résidence fiscale des parties, la nature des missions confiées, les modalités de rémunération (y compris les éventuels avantages en nature), les droits et obligations de chacune des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, l’application du droit français lorsque la campagne cible le public français.
- Ce que la loi du 2023-451 du 9 juin 2023 dit sans que les conséquences en soient parfaitement anticipées par les annonceurs :
– Une responsabilité solidaire :
L’influenceur et l’annonceur peuvent être tenus solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans le cadre d’une campagne d’influence. Une vigilance particulière s’impose donc en matière de publicité dissimulée, de respect des obligations de transparence (notamment pour les contenus retouchés ou générés par intelligence artificielle) ainsi que de promotion de produits ou services soumis à des restrictions ou interdictions spécifiques.
– Un risque de sanction élevé
Au-delà de cette responsabilité civile, certaines pratiques sont également susceptibles d’entraîner des sanctions administratives ou pénales lorsqu’elles constituent une pratique commerciale trompeuse, notamment au travers d’allégations inexactes, de présentations de nature à induire en erreur ou d’omissions d’informations essentielles.
La vigilance des autorités sur ces sujets s’est sensiblement renforcée : en 2024, la DGCCRF a contrôlé 292 influenceurs ce qui a donné lieu à diverses suites administratives et pénales. Les consommateurs disposent également du service ‘SignalConso’ pour signaler des pratiques commerciales qu’ils estiment irrégulières, ce qui peut contribuer à attirer l’attention des autorités sur un établissement ou une campagne. Rappelons que les sanctions encourues peuvent être significatives : jusqu’à deux ans d’emprisonnement une amende de 1,5 million d’euros pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen pour les personnes morales. Des peines complémentaires, telles que la publication ou la diffusion de la décision de condamnation, peuvent également être prononcées.
– Un risque réputationnel et d’atteinte à ses incorporels
Dans les secteurs de la beauté, du luxe et du tourisme, qui recourent le plus massivement au marketing d’influence et où l’image constitue un actif essentiel, le risque est avant tout réputationnel. Une collaboration avec un influenceur insuffisamment sécurisé peut conduire à une perte de maîtrise des marques, contenus, créations et lieux exploités par l’entreprise, avec des conséquences potentiellement durables sur sa réputation et sa valeur.
- Ce que la loi du 2023-451 du 9 juin 2023 ne dit pas : les autres risques à bien identifie
– Un risque fiscal
Il convient de rappeler qu’une vigilance particulière doit être portée aux conséquences fiscales de ces collaborations. Se posent ainsi les questions relatives :
- à la déductibilité des rémunérations versées ou avantages en nature octroyés,
- au traitement TVA des opérations (la remise de biens ou de services en échange d’une prestation de visibilité peut s’analyser en deux opérations économiques distinctes, soumises en principe à la TVA et donnant lieu à une facturation réciproque),
- à l’intégration des avantages en nature et des commissions versées dans la déclaration annuelle des honoraires et commissions (DAS 2),
- à l’application éventuelle d’une retenue à la source lorsque l’influenceur est établi hors de France.
– Un risque social : une frontière à ne pas franchir
La qualification retenue par les parties ne faisant pas obstacle au pouvoir de requalification du juge, les collaborations avec des influenceurs doivent être structurées avec vigilance afin de limiter tout risque de requalification en contrat de travail ou, le cas échéant, en contrat de mannequinat. Une attention particulière doit être portée à l’absence de lien de subordination juridique, critère déterminant de la relation de travail, en veillant à préserver une réelle autonomie de l’influenceur dans l’organisation et l’exécution de ses prestations, tout en conciliant les exigences légitimes de contrôle et de validation de l’annonceur.
- Nos recommandations : sécurisez vos collaborations
À première vue, les partenariats avec des influenceurs peuvent sembler relativement simples à mettre en place et le contrat qui les encadre peut apparaître comme un document standard. Cette
perception est pourtant trompeuse. Derrière une publication sponsorisée, un séjour offert ou une collaboration commerciale se cachent des enjeux juridiques, fiscaux, commerciaux et réputationnels parfois complexes.
Compte tenu des responsabilités encourues et de la valeur de l’image de marque dans certains secteurs, une vigilance particulière doit être portée tant au choix des partenaires qu’à la structuration et à l’encadrement de la relation. À cet égard, plusieurs bonnes pratiques permettent de sécuriser efficacement le recours aux influenceurs :
- Choisissez correctement vos partenaires : vérifiez la cohérence entre l’image de l’influenceur, le positionnement et les valeurs de votre établissement, ainsi que sa connaissance des obligations légales applicables. Veillez également à prévenir les conflits d’intérêts en encadrant ses éventuelles collaborations avec des établissements concurrents ou des marques susceptibles de nuire à votre image.
Et bien évidemment encadrez vos collaborations par un contrat adapté :
- Sécurisez les questions de droit à l’image et de propriété intellectuelle : encadrez l’utilisation de l’image des personnes éventuellement impliquées (clients, salariés, tiers) ainsi que celle des lieux mis en valeur (hôtels, restaurants, spas, piscines ou espaces naturels). Définissez également les conditions d’utilisation de vos marques, logos et créations, ainsi que la titularité et les modalités d’exploitation des contenus générés dans le cadre de la collaboration.
- Anticipez les risques juridiques et réputationnels : Encadrez en amont la qualité des contenus pouvant être diffusés : définissez le type de messages autorisés, les allégations pouvant être formulées sur vos produits ou services, les éventuelles associations avec d’autres marques. Précisez également les conditions de recours à l’intelligence artificielle (génération ou retouche d’images, de vidéos, de voix ou de textes), les obligations de transparence associées et les contenus qui doivent impérativement faire l’objet d’une validation préalable.
- Sécurisez le traitement fiscal : Renseignez-vous sur le statut juridique et fiscal de vos partenaires (résidence fiscale, immatriculation en qualité d’indépendant, régime de TVA) afin de déterminer précisément l’étendue de vos obligations fiscales.
- Prévoyez une procédure à suivre en cas de publication non conforme ou préjudiciable, afin de pouvoir réagir rapidement et limiter les conséquences sur votre image.
Contactez Rödl Avocats pour sécuriser vos collaborations avec les influenceurs et développer votre visibilité en toute sérénité.
