LE COIN JURIDIQUE ET FISCAL


Des approfondissements mensuels sur des sujets d’intérêt général et spécifique aux entreprises et aux citoyens qui travaillent et vivent entre l’Italie et la France. Un savoir précieux partagé par nos professionnels experts dans le domaine fiscal et juridique

Nutriscore : le système d’information sur l’étiquetage qui divise l’Europe

Le Nutri-Score est un système d’information utilisé dans l’étiquetage des aliments, qui a pour but d’aider le consommateur à suivre des habitudes alimentaires plus saines. En Italie, le débat se divise entre ceux qui sont pour et ceux qui sont contre son introduction, préoccupés par le fait que ce type d’étiquetage puisse nuire au Made in Italy et aux excellences du secteur agroalimentaire

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La facturation électronique en France

La loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 195), a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de généraliser le recours à la facturation électronique...

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Une equipe mixte de  police des Frontières franco-italienne à été constitué!

L’équipe mixte de la police des frontières franco-italienne est née, concrétisant ainsi la convergence exprimée en ce sens par les ministres de l’Intérieur italien et français. Sa composition, à régime, sera de 12 agents italiens et de 12 français ; 

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Un Parquet européen pour les enquêtes pénales relatives à des fraudes TVA transfrontalières!

Le Parquet européen de l’Union européenne naît au Luxembourg. Dorénavant, les enquêtes pénales relatives à des fraudes TVA transfrontalières pour des montants supérieurs à dix millions d’euros, corruptions, recyclages, escroqueries...

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