LE COIN JURIDIQUE ET FISCAL


Des approfondissements mensuels sur des sujets d’intérêt général et spécifique aux entreprises et aux citoyens qui travaillent et vivent entre l’Italie et la France. Un savoir précieux partagé par nos professionnels experts dans le domaine fiscal et juridique

Une equipe mixte de  police des Frontières franco-italienne à été constitué!

L’équipe mixte de la police des frontières franco-italienne est née, concrétisant ainsi la convergence exprimée en ce sens par les ministres de l’Intérieur italien et français. Sa composition, à régime, sera de 12 agents italiens et de 12 français ; 

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Un Parquet européen pour les enquêtes pénales relatives à des fraudes TVA transfrontalières!

Le Parquet européen de l’Union européenne naît au Luxembourg. Dorénavant, les enquêtes pénales relatives à des fraudes TVA transfrontalières pour des montants supérieurs à dix millions d’euros, corruptions, recyclages, escroqueries...

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